Actualités
Le nouveau divorce par consentement mutuel : une procédure extrajudiciaire
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire.Toutefois il existe deux hypothèses dans lesquelles le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi :- si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de majeur protégé - si l’un des enfants mineur du couple demande à être entendu par le Juge. Chacun des époux doit avoir un...
Le droit de retrait au temps du coronavirus (covid 19): conditions et modalités
Au regard de l’article L 4131-1 du code du travail : Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur. Il peut s'exercer à la condition que la situation de travail présente : · un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.(Il suffit que le travailleur ait...