1.Une étape obligatoire
La transcription du divorce sur les registres d’état civil est une étape obligatoire, quelle que soit la forme de divorce choisie par les époux.
Elle permet :
- d’informer les tiers et de rendre le divorce opposable à tous ;
- de mettre fin aux principe de solidarité entre les ex-époux ;
- aux ex-époux de se remarier sans délai
2.Quand peut-on procéder à la transcription ?
La transcription ne peut être effectué qu’une fois le divorce devenu définitif.
- Divorce judiciaire : aucun recours de doit être possible, ou les époux doivent avoir signé des actes d’acquiescement
- Divorce extrajudiciaire (divorce par consentement mutuel) : la convention de divorce doit avoir été déposée chez le notaire.
- Cas des divorces prononcés à l’étranger
Lorsqu’un divorce est prononcé hors de l’union européenne, il doit, avant sa transcription sur les actes d’état civil, faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République :
- Si le mariage a été célébré en France :la vérification relève du procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil ayant célébré le mariage.
- Si le mariage a été célébré à l’étranger : la vérification relève du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette procédure permet de vérifier la conformité du divorce aux règles du droit international privé français, afin qu’il puisse être reconnu et transcrit en France.